Conditions générales de vente

Article 1 : Éditeur et champ d'application

Le site meilleur-consultant-seo.fr (ci-après « le Site ») est édité par Erwan Le Couze, micro-entrepreneur, SIREN 794 342 329, TVA intracommunautaire FR63794342329 (ci-après « l'Éditeur »). Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute contribution versée sur le Site par un professionnel ou un particulier (« le Contributeur »). Toute contribution vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour du paiement.

Article 2 : Nature du service : une place visible, mesurée en clics

Le Site publie un classement acheté et déclaré comme tel de consultants SEO. Les positions y sont déterminées exclusivement par les montants versés, selon les règles de l'article 4. Le Site n'évalue, ne note, ne recommande et ne certifie aucun consultant.

Une contribution constitue l'achat d'une prestation de visibilité : l'affichage, sur les pages du Site, du nom du Contributeur, d'un lien vers son site, d'une punchline et d'un logo facultatifs, d'un compteur public de clics sortants, ainsi que le calcul et l'affichage d'un rang. Elle n'ouvre droit à aucun gain, aucun lot, aucun tirage, aucune contrepartie financière, ni à aucune garantie de résultat commercial ou de trafic.

Article 3 : Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 %). Contribution minimale d'entrée : 1 € pour les 50 premiers profils payés, 5 € ensuite. Surenchère par paliers de 0,50 €. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe ; l'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est émise par Stripe pour chaque paiement et adressée à l'e-mail fourni lors du règlement.

Article 4 : Règles du classement et expiration

1. Le rang du classement principal est calculé sur la somme des contributions des 30 derniers jours glissants. Chaque contribution entre dans le score à l'instant du paiement et cesse d'y compter 30 jours après. Cette expiration est une caractéristique essentielle du service, connue et acceptée du Contributeur.
2. Chaque contribution compte simultanément au classement national et au classement de la ville déclarée. En cas d'égalité, le paiement le plus ancien prévaut.
3. L'onglet « Aujourd'hui » ne retient que les contributions du jour civil (heure de Paris). Le « Hall of Fame » cumule l'ensemble des contributions sans expiration.
4. Tout autre Contributeur peut, à tout moment, verser un montant supérieur et prendre une place mieux classée. Le rang n'est jamais garanti, même une seconde.
5. Une page ville n'est publiée qu'à partir du premier Contributeur inscrit dans cette ville.

Article 5 : Exécution immédiate et droit de rétractation

La prestation est exécutée intégralement dès la confirmation du paiement : publication immédiate et calcul du rang. Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le Contributeur consommateur reconnaît que la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractationen validant le paiement. Cette renonciation est rappelée sous le formulaire d'inscription, au point de collecte.

Article 6 : Absence de remboursement

Aucune contribution n'est remboursable, en tout ou partie, y compris lorsque : le Contributeur est dépassé par un autre Contributeur ; sa contribution expire du classement principal après 30 jours ; il choisit de retirer son inscription ; son inscription est retirée en application de l'article 9. Le Contributeur qui verse volontairement un montant supérieur au minimum (« creuser l'écart ») le fait en connaissance de cause.

Article 7 : Abonnement « Tenir ma place »

1. L'abonnement est proposé à 9 € TTC ou 29 € TTC par mois, sans engagement de durée, prélevé mensuellement via Stripe.
2. Chaque prélèvement réussi génère automatiquement une contribution du montant correspondant, soumise aux règles de l'article 4 (dont l'expiration à 30 jours).
3. L'abonnement est résiliable à tout moment, en autonomie, depuis le portail client Stripe accessible après paiement et depuis les e-mails de facturation. La résiliation stoppe les prélèvements futurs ; elle ne retire pas les contributions déjà versées et les mensualités déjà prélevées ne sont pas remboursables.
4. En cas d'échec de prélèvement, aucune contribution n'est créée ; l'abonnement suit la procédure de relance de Stripe puis est résilié.

Article 8 : Obligations du Contributeur

Le Contributeur garantit être titulaire des droits sur le nom, le logo et le site déclarés, et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il s'interdit toute inscription usurpant l'identité d'un tiers, toute punchline diffamatoire, trompeuse, discriminatoire ou illicite, et tout lien vers un contenu illégal. Il est seul responsable des contenus qu'il fournit.

Article 9 : Modération et retrait

L'Éditeur se réserve le droit de retirer ou modifier, sans préavis ni remboursement, toute inscription frauduleuse, illicite, usurpée, contraire aux présentes CGV ou susceptible d'engager sa responsabilité, ainsi que toute inscription dont le lien sortant est mort ou redirige vers un contenu sans rapport. Toute personne dont le nom serait utilisé sans son accord peut en demander le retrait à l'adresse figurant dans les mentions légales.

Article 10 : Compteur de clics

Le compteur de clics sortants est fourni à titre indicatif. Il est dédoublonné par visiteur et par jour au moyen d'une empreinte non réversible, sans cookie. L'Éditeur ne garantit ni son exactitude absolue ni un volume de clics. Toute manipulation artificielle du compteur relève de l'article 9.

Article 11 : Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible mais ne garantit aucune disponibilité continue. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption, de perte de données, de modification des règles du classement (annoncée sur cette page), ni pour tout dommage indirect. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de la dernière contribution versée par le Contributeur concerné.

Article 12 : Données personnelles

Les données traitées sont : le nom affiché, l'URL du site, la ville, la punchline et le logo (publics, par nature du service), l'adresse e-mail transmise par Stripe (facturation, contact), et les empreintes de clics non réversibles (conservées 2 jours). Elles sont conservées pendant la durée de publication puis 5 ans pour les obligations comptables. Le Contributeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, à exercer via les mentions légales. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., responsable de traitement pour les données de paiement.

Article 13 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; à défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents. L'Éditeur peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour du paiement.